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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective et ainsi que l'ont justement apprécié les premiers juges, à une indemnité compensatrice de deux mois, outre les congés payés afférents"

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 10-20.561 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE "la rupture du contrat de travail telle qu'elle a été décidée par l'employeur ouvre droit pour la salariée, par application des dispositions de l'article L.1226-14 du Code du travail, à une indemnité compensatrice de préavis d'un montant égal à celui prévu par l'article L.1234-5 du même code ; que Madame X..., licenciée ap… [...]

14/12/2011 convention collective et ainsi que l'ont justement apprécié les premiers juges, à une indemnité compensatrice de deux mois, outre les congés payés afférents"