Convention collective et adopté dans l'accord

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2007, 05-42.509 Cour de cassation

[...] Attendu que, pour le débouter de sa demande, le jugement énonce que l'article 3 de l'accord du 16 février 1999 limite la réduction des salaires résultant de la réduction du temps de travail mais ne prévoit pas le maintien du salaire afférent à 39 heures lors de la réduction du temps de travail à 35 heures ; que l'accord prévoit seulement… [...]

23/03/2007 convention collective et adopté dans l'accord du 22 septembre 1998, le salaire de base fixé par l'employeur, hors primes et majorations pour heures supplémentaires, afférent à 35 heures hebdomadaires,

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2007, 05-42.510 Cour de cassation

[...] Attendu que, pour la débouter de sa demande, le jugement énonce que l'article 3 de l'accord du 16 février 1999 limite la réduction des salaires résultant de la réduction du temps de travail mais ne prévoit pas le maintien du salaire afférent à 39 heures lors de la réduction du temps de travail à 35 heures ; que l'accord prévoit seulement… [...]

Explorer par situation