Convention collective et accord collectif, les juges doivent appliquer à la lettre les clauses claires et précises sans pouvoir
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 12-12.725
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE le débat porte exclusivement sur les salaires minima conventionnels et non sur les salaires réels conventionnels applicables au sein de la société P. France et qu'il est circonscrit à la position adoptée par cette dernière à compter de l'entrée en vigueur de l'accord de branche sur les salaires du 19 avril 2006 ; que l'art… [...]