Convention collective et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 1989, 86-41.452
Cour de cassation
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la limitation géographique de la clause vise à assurer la protection de la liberté du travail ; qu'en conséquence la nullité de cette clause pour absen… [...]