Convention collective et à titre de dommages et intérêts pour procédure vexatoire, que les fautes commises par M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2015, 14-16.055
Cour de cassation
[...] ALORS QUE le salarié commet une faute grave lorsqu'il commet une faute qui rend impossible son maintien dans l'entreprise ; qu'en considérant, pour condamner la société Intégrale à payer à M. Jean-Louis X... diverses sommes à titre de rappel de salaires correspondant à la période de mise à pied, à titre d'indemnité compensatrice de préav… [...]