Convention collective et a saisi la juridiction prud'homale
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 1994, 91-41.166
Cour de cassation
[...] qu'après avoir été licencié pour motif économique, le 9 décembre 1983, il a prétendu que le montant du salaire qui lui avait été versé par son employeur pendant les années 1979 à 1984 était inférieur au minimum prévu par la convention collective et a saisi la juridiction prud'homale ; [...]