Convention collective et à sa non mention sur les bulletins de paie, préjudices financiers et moraux liés à la sous estimation des revenus et de ses conséquences, préjudices résult
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] -15.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article L1222-1 du code du travail (préjudice lié à la non application de la convention collective et à sa non mention sur les bulletins de paie, préjudices financiers et moraux liés à la sous estimation des revenus et de… [...]