Convention collective et a relevé que le salarié produisait des décomptes très précis, semaine par semaine des heures supplémentaires effectuées, de nature à étayer la demande, tan
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2009, 08-42.056
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel qui a écarté la convention de forfait insérée au contrat comme contraire à la convention collective, et a relevé que le salarié produisait des décomptes très précis, semaine par semaine des heures supplémentaires effectuées, de nature à étayer la demande, tandis que l'employeur ne justifiait pas des horai… [...]