Convention collective et a réglé par ailleurs l'intégralité du salaire qu'il estimait devoir à son ouvrière
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2010, 09-41.134
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE la salariée sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et invoque à l'appui de sa demande le non-paiement de la prime d'ancienneté ; que de fait, Nicole X..., épouse Y..., a la possibilité de poursuivre la résiliation en cas de manquements par son employeur à ses obligations ; qu… [...]