Convention collective et à quelle classification elles correspondent, en examinant les pièces qui leur sont soumises par le salarié
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2016, 15-15.094
Cour de cassation
[...] ALORS TOUT D'ABORD QUE la classification d'un salarié s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées et que les juges du fond doivent apprécier quelles fonctions le salarié a bien exercées, de manière autonome et effective, au regard des définitions de la convention collective et à quelle classification elles correspondent, en ex… [...]