Convention collective et à payer au syndicat FILPAC-CGT et au comité d'entreprise des dommages-intérêts pour violation de cette convention, alors, selon le moyen, que, d'une part,
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 1994, 91-20.443
Cour de cassation
[...] Attendu que la société SOCATREM fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son personnel ouvrier des rappels d'indemnités de congés payés calculées conformément aux dispositions de la convention collective nationale, et à payer au syndicat FILPAC-CGT et au comité d'entreprise des dommages-intérêts pour violation de cette convent… [...]