Convention collective et à leur verser une indemnité en réparation du préjudice moral et matériel provoqué par la privation de ce droit au titre de la retraite complémentaire UNIRS

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2015, 14-15.304 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 13 mars 2012, n° 10-27.258 à 10-26.261), que la société de secours minière (SSM F 49), aux droits de laquelle est venue la caisse régionale des mines du Sud-Ouest (CARMI-SO) était soumise à la convention collective nationale des personnels des sociétés de secours min… [...]

05/11/2015 convention collective et à leur verser une indemnité en réparation du préjudice moral et matériel provoqué par la privation de ce droit au titre de la retraite complémentaire UNIRS

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2012, 10-26.258 Cour de cassation

[...] Attendu, selon les arrêts attaqués, que la Société de secours minière SSM F 49, aux droits de laquelle est venue la caisse régionale des mines du Sud-Ouest (CARMI-SO) était soumise à la convention collective nationale des personnels des sociétés de secours minières du 21 janvier 1977 ; qu'aux termes de l'article 34 de cette convention "L… [...]

13/03/2012 convention collective et à leur verser une indemnité en réparation du préjudice moral et matériel provoqué par la privation de ce droit au titre de la retraite complémentaire UNIRS

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