Convention collective et à la prise de congés payés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 1996, 93-40.402
Cour de cassation
[...] Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de prime de congés payés, alors, selon le moyen, que dans ses écritures laissées sur ce point sans réponse, M. Y... soutenait que Mme X... avait perçu pour chaque année civile une somme supérieure à l'addition des douze mois… [...]