Convention collective et à l'article L
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le rappel de salaire, M. X... soutient que la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dite convention FEHAP, lui est applicable dans sa totalité; que cette convention n'a pas fait l'objet d'un arrêté d'extension m… [...]
[...] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt énonce, d'une part, par motifs adoptés, que les changements successifs d'employeur qui se font à la suite des mouvements dans les entreprises responsables d'un site sont faits conformément à la convention collective et à l'article L. 122-12 du Code du travail et que l'ancienneté… [...]