Convention collective et a étendu au cours de la même instance ses demandes au paiement des indemnités de rupture et de la prime exceptionnelle

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2017, 15-29.033 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE la CAF des Bouches du Rhône soulève la prescription quinquennale des demandes de prime exceptionnelle, de complément de préavis et de congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que ces demandes nées novembre 2001 avec la rupture… [...]

26/10/2017 convention collective et a étendu au cours de la même instance ses demandes au paiement des indemnités de rupture et de la prime exceptionnelle

Cour d'appel de Aix-en-Provence, 9e Chambre C, 16 octobre 2015, 13/04294 Cour d'appel

[...] Attendu que Madame [Q] [C] a saisi le conseil de prud'hommes le 2 septembre 2003 de demandes de rappel de salaires afférents au niveau 7 et 9 de la convention collective et a étendu au cours de la même instance ses demandes au paiement des indemnités de rupture et de la prime exceptionnelle ; [...]

16/10/2015 convention collective et a étendu au cours de la même instance ses demandes au paiement des indemnités de rupture et de la prime exceptionnelle

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