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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective et a été validée par l'inspecteur du travail le 12 janvier 2012, les fiches de pointage signées par le salarié étant par ailleurs versés aux débats

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2018, 17-10.899 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le rappel de salaires ; attendu que le salarié réclame 2.505 euros à titre de rappel de salaires, outre les congés payés afférents correspondant à 190 heures supplémentaires ; attendu que si la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'il appartient à l'employeur d'app… [...]

11/04/2018 convention collective et a été validée par l'inspecteur du travail le 12 janvier 2012, les fiches de pointage signées par le salarié étant par ailleurs versés aux débats