Convention collective et à énoncer qu'il « ne peut être déduit ipso facto de cette clause, insérée dans un document régissant les droits des travailleurs dans un secteur d'activité
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 14 novembre 2019, 18-20.400
Cour de cassation
[...] ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE, dans leurs conclusions d'appel (p. 27), les exposantes avaient fait valoir que la société LE CLUB DES EXTRAS « utilise le terme « EXTRA » et entend faire référence à la qualité de « l'extra » dont le régime est notamment prévu par la convention collective nationale du 30 avril 1997 et qui prévoit qu'un extr… [...]