Convention collective et à des heures travaillées, il n'en demeure pas moins que ces attestations ne sont pas intitulées bulletin de paie comme c'est le cas après 2011, mais bien a
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-10.910
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 12 du code de procédure civile prévoit qu'il appartient aux juge de donner aux actes ou aux faits juridiques leur exacte qualification ; que le contrat de travail se définit comme une convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre, sous la subordination… [...]