Convention collective et à défaut des usages pratiqués dans la localité ou la profession
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Si le salarié a moins de six mois d'ancienneté, la durée du préavis résulte de la convention collective et à défaut des usages pratiqués dans la localité ou la profession. [...]