Convention collective ET A DEBOUTE L'EMPLOYE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES GAINS PROFESSIONNELS AFFERENTS A LA SAISON CORRESPONDANTE
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 1973, 72-40.529
Cour de cassation
[...] ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT QU'ENGAGE PAR LA SOCIETE ANONYME DES HOTELS ET CASINO DE DEAUVILLE, EN QUALITE DE CHANGEUR DE BACCARA, SUIVANT CONTRAT PORTANT REFERENCE A LA CONVENTION COLLECTION NATIONALE DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL DE LA BRANCHE DES JEUX DANS LES CASINOS AUTORISES ET P… [...]