Convention collective et a ajouté à celle-ci une condition qu'elle ne prévoyait pas, en violation de l'article 21 de la convention collective des organismes de formation
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2021, 19-20.774
Cour de cassation
[...] 1° ALORS QUE l'article 21 de la convention collective des organismes de formation du 10 juin 1988 dispose que « les responsabilités scientifiques, techniques, administratives, financières, commerciales, pédagogiques ou de gestion assumées à ce niveau exigent une autonomie de jugement et d'initiative se situant dans le cadre des attributi… [...]