Convention collective et 5 de l'Annexe n° 6
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2012, 11-11.092
Cour de cassation
[...] ALORS QUE si la seule différence de catégorie professionnelle ne peut en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, une protection particulière contre le licenciement accordée aux salariés cadres peut trouver une just… [...]