Convention collective et 49 de l'accord collectif d'entreprise que les absences justifiées pour maladie ou accident ne permettent pas, pendant une période de six mois, la rupture d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2002, 00-42.211
Cour de cassation
[...] Et attendu qu'il résulte des articles 45 de la convention collective et 49 de l'accord collectif d'entreprise que les absences justifiées pour maladie ou accident ne permettent pas, pendant une période de six mois, la rupture du contrat de travail ; [...]