Convention collective et 354 du règlement intérieur obligent l'employeur à convoquer le salarié à un entretien préalable avant toute sanction
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2008, 07-43.582
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « l'article 4.4 de la convention collective et 354 du règlement intérieur obligent l'employeur à convoquer le salarié à un entretien préalable avant toute sanction ; cette omission non contestée justifie l'annulation de l'avertissement pour méconnaissance de la procédure conventionnelle qui est une garantie de fond plus fa… [...]