Convention collective ) et 33 (nouvelle convention collective) ne lient pas la position cadre à celle de directeur d'agence
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2017, 16-11.477
Cour de cassation
[...] 3°/ que pour débouter la salariée de sa demande de reconnaissance de la qualité de cadre et de ses demandes subséquentes, l'arrêt retient, par motifs propres, que le fait que la salariée aurait exercé les fonctions de directrice d'agence de 1996 à 2003 ne permet en tout état de cause de démontrer le bien fondé de ses prétentions au statu… [...]