Convention collective et 2° de la mise en oeuvre du régime institué par l'ordonnance
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 1987, 85-17.578
Cour de cassation
[...] et alors enfin qu'a aussi violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui a déclaré que les stipulations conventionnelles comportaient encore des avantages non négligeables par rapport au régime institué par l'ordonnance du 16 janvier 1982, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'ap… [...]