Convention collective et 1134 du Code civil

[...] qu'en se bornant à constater que "d'une manière générale" les semaines de nuit des salariés dépostés en 3 x 8 restent résiduelles ou exceptionnelles", ce qui impliquait bien que tel n'était pas le cas pour tous les salariés en cause, le jugement n'a pas justifié les condamnations prononcées au profit des 32 salariés dont les situations n… [...]

[...] 3 / que la Cramif faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il résultait du renvoi à l'article L.293 du Code de la sécurité sociale, que pour avoir droit au salaire complet, les agents devaient respecter les obligations imposées relatives au versement des indemnités journalières, ce qui impliquait un lien entre le maintien de la rém… [...]

[...] la convention collective et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes qui relève lui-même que l'article 51 de la convention collective applicable réserve le cas des salariés dont les fonctions les conduisent à effectuer des déplacements multiples pour des interventions ponctuelles et retient en pareil cas qu… [...]

[...] Attendu que la société fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... la somme de 369 francs en paiement de 9 indemnités de panier, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 5 du chapitre III du titre III de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la région parisienne, les… [...]

[...] Attendu que la société fait grief aux arrêts attaqués (Douai, 29 septembre 1995) de l'avoir condamnée à payer aux salariés diverses sommes à titre de salaires, indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que La Voix du Nord faisait valoir que le salarié ne pouvait lég… [...]

[...] Attendu que la CRAMIF reproche encore à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement de rappels de rémunération pour jours fériés et absences pour maladie, alors, selon le moyen, d'une part, que les demandes de la salariée présentées à ce titre étaient fondées sur l'application combinée des dispositions sur la mensualisation et des d… [...]

[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme de Savoie à payer à Mme X..., avec intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 1989, une somme à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que la convention collective nationale des employés de maison du 3 juin 1980, dont l'article 28-e énonce que les heures… [...]

[...] qu'en refusant de prendre en compte le situation particulière de l'agent dont le salaire excède au moment de la promotion le montant du salaire minimum, l'arrêt qui a retenu qu'en cas de promotion la majoration conventionnelle de 5 % devait être calculée sur la base du salaire minimum, a violé les articles 33 de la convention collective… [...]

[...] Attendu que La Maison familiale de Castelvieilh fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée en paiement d'une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article 20 de la convention collective applicable, ainsi qu'à celui d'une allocation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors… [...]

[...] que la société Electrolux a fait valoir sans être démentie que M. Y... ne lui avait jamais fait parvenir le moindre rapport d'activité au cours de sa période d'emploi et qu'en s'abstenant de rechercher si le non respect par M. Y... de son obligation contractuelle de rendre compte, dont l'absence d'observation sur ce point de son employeu… [...]

[...] Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'en sus des sommes qui lui étaient dues conformément à la convention collective départementale des exploitations agricoles, le salarié devait percevoir, conformément au contrat de travail, des primes d'intéressement sur le produit brut des céréales vendues, alors que toutes… [...]

[...] procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui rappelait que l'article 23 de la convention collective prévoyait qu'en cas de rediffusion, le réalisateur recevait une rémunération complémentaire calculée en fonction des accords en vigueur au moment de l'envoi de l'émission, ne pouvait, sans violer cette disposition appli… [...]

[...] Attendu que M. F..., employé par la société Impressions scientifiques du 8 novembre 1971 au 28 juin 1980, en qualité de chef de fabrication, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Orléans, 16 novembre 1988), de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires sur le fondement de l'ar… [...]

[...] l'organigramme de la Caisse de Nantes, la cour d'appel a violé l'article 19 de la convention collective et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant fait ressortir que la qualification d'agent délégué aux audiences revendiquée par M. F... ne correspondait qu'à une partie accessoire de ses fonctions, a justifié légalemen… [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 28 juin 1988), que M. X..., embauché le 9 mars 1981 par la société bar Lorforge comme agent de la société, cadre I, selon la convention collective de la sidérurgie de Meurthe-et-Moselle, était soumis par sa lettre d'engagement, à une obligation de non-concurrence ; qu'il a été licencié par lettre du… [...]

[...] Attendu que Mme X... reproche encore à l'arrêt d'avoir refusé de lui allouer un délai-congé de six mois, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les stipulations de la convention collective fixant à six mois le délai-congé pour les directeurs et directeurs-adjoints des établissements avec lits et prix de journée homologué, sont nécessai… [...]