Convention collective estimé que le salarié n'était pas fondé à soutenir que la rémunération annuelle forfaitaire brute (à comparer à la rémunération annuelle garantie de la conven
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2014, 12-29.852
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel qui a, en examinant tant les stipulations du contrat de travail que les dispositions de la convention collective, estimé que le salarié n'était pas fondé à soutenir que la rémunération annuelle forfaitaire brute (à comparer à la rémunération annuelle garantie de la convention collective des transports rou… [...]