Convention collective est une présence effective au sein de l'entreprise et que la maladie, qui a entraîné l'absence du salarié pendant plus de 300 jours exclut qu'il puisse bénéfi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] La société Checkport Sureté réplique quant à elle que la notion de présence visée par les dispositions de l'article 2.5 de l'annexe VIII de la convention collective est une présence effective au sein de l'entreprise et que la maladie, qui a entraîné l'absence du salarié pendant plus de 300 jours exclut qu'il puisse bénéficier du paiement… [...]