Convention collective est une "indemnité mensuelle" et en condamnant la société Somepost à payer à M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 1998, 95-45.319
Cour de cassation
[...] alors, d'autre part, que se contredit dans ses explications, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui retient que ladite contrepartie financière a "un caractère salarial" pour la considérer comme non visée par la transaction qui avait envisagé toutes les indemnités pouvant être dues à M. X... au titr… [...]