Convention collective est une demande indéterminée rendant en toutes hypothèses l'appel possible, étant relevé à titre surabondant que le conseil de prud'hommes, s'il ne l'a pas fa

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Bastia, 14 décembre 2016, 15/00129 Cour d'appel

[...] Que cette demande reconventionnelle tendant à voir reconnue la volonté de l'employeur d'appliquer une convention collective est une demande indéterminée rendant en toutes hypothèses l'appel possible, étant relevé à titre surabondant que le conseil de prud'hommes, s'il ne l'a pas fait figurer expressément dans son dispositif, a répondu pr… [...]

14/12/2016 convention collective est une demande indéterminée rendant en toutes hypothèses l'appel possible, étant relevé à titre surabondant que le conseil de prud'hommes, s'il ne l'a pas fait figurer expresséme

Cour d'appel de Bastia, 14 décembre 2016, 15/00128 Cour d'appel

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