Convention collective est un congé de maternité conventionnel et n'a pas la même nature que le congé parental d'éducation prévu par l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 1991, 88-43.934
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que le congé d'allaitement prévu par l'article 22 b de la convention collective est un congé de maternité conventionnel et n'a pas la même nature que le congé parental d'éducation prévu par l'article L. 122-28-1 du Code du travail, et que, dès lors, l'employeur ne pouvait s'opposer à ce que la salariée bénéfic… [...]