Convention collective est un avantage individuel acquis, et à ce que la société soit condamnée à leur payer des sommes déterminées à titre de rappel de salaire, si bien que la dema
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2006, 04-42.779
Cour de cassation
[...] Attendu qu'il est fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Bobigny, 19 décembre 2003) d'avoir statué en dernier ressort, en violation des articles R. 517-3 du Code du travail et 40 du nouveau code de procédure civile, alors que les salariées avaient demandé qu'il soit dit que l'octroi d'un jour de congé supplémentaire… [...]