Convention collective est tenue d'appliquer cette dernière dès lors qu'elle entre dans son champ d'application professionnel et géographique
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-14.823
Cour de cassation
[...] 1°) ALORS QU'une entreprise affiliée à une des organisations syndicales signataires d'une convention collective est tenue d'appliquer cette dernière dès lors qu'elle entre dans son champ d'application professionnel et géographique ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir que la société AJA Football était affiliée à l'UCPF, organisation s… [...]