Convention collective est tenu de régler à l'employeur une indemnité compensatrice du préavis non exécuté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2011, 10-30.098
Cour de cassation
[...] ALORS QUE le salarié démissionnaire qui ne respecte pas le délai congé fixé par la convention collective est tenu de régler à l'employeur une indemnité compensatrice du préavis non exécuté ; qu'ayant constaté que M. X..., dont l'ancienneté était supérieure à deux ans, avait, sans l'accord de l'employeur, exécuté un préavis réduit de quin… [...]