Convention collective est supérieur à un accord d'entreprise
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2009, 07-42.031
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'en date du 23 avril 2002, un accord national professionnel relatif aux règles de rémunération des heures de temps de service des personnels roulants des entreprises du transport routier de marchandises applicable en la matière rédigé en ces termes : considérant que, par décision en date du 30 novembre 2001, le Conseil d'Eta… [...]