Convention collective est subordonnée à la présence dans l'entreprise au 31 décembre, à la condition d'avoir un an d'ancienneté, et que son montant est fonction du salaire de novem
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « il résulte du rapport de contrôle que, pour l'application du I de l'article D 241-7 du code de la sécurité sociale, déterminant le coefficient à prendre en compte pour la réduction sur les cotisations de sécurité sociale dite "Fillon" et plafonnée à 1,6 le montant du SMIC, la rémunération à prendre en compte s'en… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE «il résulte du rapport de contrôle que, pour l'application du I de l'article D 241-7 du code de la sécurité sociale, déterminant le coefficient à prendre en compte pour la réduction sur les cotisations de sécurité sociale dite "Fillon" et plafonnée à 1,6 le montant du SMIC, la rémunération à prendre en compte s'ent… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « il résulte du rapport de contrôle que, pour l'application du I de l'article D 241-7 du code de la sécurité sociale, déterminant le coefficient à prendre en compte pour la réduction sur les cotisations de sécurité sociale dite "Fillon" et plafonnée à 1,6 le montant du SMIC, la rémunération à prendre en compte s'en… [...]