Convention collective est subordonné par celle-ci, non à la qualité d'allocataire du salarié, mais au fait qu'il assume des charges de famille
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 janvier 1995, 91-42.758
Cour de cassation
[...] Attendu, cependant, que l'octroi de la majoration familiale de salaire prévue par la convention collective est subordonné par celle-ci, non à la qualité d'allocataire du salarié, mais au fait qu'il assume des charges de famille ; [...]