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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective est subordonné à trois conditions cumulatives qui ne sont pas remplies en ce qui concerne l'intéressé qui n'a été employé que ponctuellement pour exécuter des

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 18-21.328 Cour de cassation

[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1367 F-D Pourvoi n° E 18-21.328 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [L]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date… [...]

14/12/2022 convention collective est subordonné à trois conditions cumulatives qui ne sont pas remplies en ce qui concerne l'intéressé qui n'a été employé que ponctuellement pour exécuter des tâches de vitrerie s