Convention collective est subordonné à la renonciation par le salarié à toute instance et action
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2010, 08-44.966
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE se fondant sur des accords de méthode qui ont précédé le plan de sauvegarde de l'emploi, en date des 10 juin et 20 juillet 2004, Madame X... réclame le paiement de l'indemnité transactionnelle prévue au second accord en contestant que le paiement de cette indemnité puisse être subordonné à la conclusion d'une quelconque tr… [...]