Convention collective est simple dans la plupart des cas, mais permet plusieurs options lorsque, comme c'est le cas de Mme X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-27.310
Cour de cassation
[...] L'application du principe posé par l'article 41 de la convention collective est simple dans la plupart des cas, mais permet plusieurs options lorsque, comme c'est le cas de Mme X..., des périodes chômées relativement courtes s'enchevêtrent avec des périodes travaillées. On peut en effet considérer que lorsque la salariée a ouvert un cycl… [...]