Convention collective est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille sur un chantier métropolitain dont l'éloignement lui interdit – compte des moyens de transport en comm

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 15-27.327 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE Sur le paiement des heures de route et de grands déplacements ; qu'à l'appui de sa demande le salarié invoque les dispositions du chapitre VIII.2 -grands déplacements- article 8.10 de la convention collective «est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille sur un chantier métropolitain dont l'éloignement lui inter… [...]

14/02/2018 convention collective «est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille sur un chantier métropolitain dont l'éloignement lui interdit - compte tenu des moyens de transport en commun utilisables

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2010, 08-41.946 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article 8-21 de la convention collective , - est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille sur un chantier métropolitain dont l'éloignement lui interdit – compte des moyens de transport en commun utilisables – de regagner chaque soir le lieu de résidence, situé dans la métropole, - l'indemnité de… [...]

16/02/2010 convention collective , - est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille sur un chantier métropolitain dont l'éloignement lui interdit – compte des moyens de transport en commun utilisables –

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