Convention collective » est prévue par l'article 36 de l'annexe I de la convention de façon seulement facultative
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2015, 13-23.670
Cour de cassation
[...] 2. ALORS en tout état de cause QUE l'affiliation à l'AGIRC est obligatoire que les cadres visés à l'article 4 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et les employés, techniciens ou agents de maîtrise « assimilés cadres » visés à l'article 4 bis de cette convention ; que l'affiliation des ETAM qui ne répondent pas aux condi… [...]