Convention collective est précis dans ses modalités de calcul de l'indemnité de départ en retraite et de la moyenne des derniers salaires et que l'arrêté d'extension publié au Jour
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2012, 10-15.474
Cour de cassation
[...] Attendu que accueillir la demande du salarié en paiement d'un complément d'indemnité de départ à la retraite, le jugement retient que l'article 39 de la convention collective est précis dans ses modalités de calcul de l'indemnité de départ en retraite et de la moyenne des derniers salaires et que l'arrêté d'extension publié au Journal of… [...]