Convention collective est pour une cessation d'activité fixée au 31 décembre 1999 celle du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2006, 04-46.345
Cour de cassation
[...] Dit que la période de référence pour le calcul de l'indemnité prévue aux articles 12, 13 et 21 de la convention collective est pour une cessation d'activité fixée au 31 décembre 1999 celle du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999 ; [...]