Convention collective est plus favorable, reviendrait à vider de sa substance la réforme législative
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 1995, 95-60.151
Cour de cassation
[...] qu'admettre la thèse contraire, selon laquelle l'employeur aurait renoncé par avance au bénéfice de l'option qui lui est ouverte au motif que la convention collective est plus favorable, reviendrait à vider de sa substance la réforme législative ; [...]