Convention collective est plus favorable que celle incluse dans la loi ou si au contraire elle doit être considérée comme réputée non écrite, la loi étant devenue depuis plus avant
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS QUE la résiliation par l'employeur du contrat de travail d'un salarié en raison de son état d'invalidité le rendant inapte à l'exercice d'une activité au sein de l'entreprise, s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable au salarié et si les clauses de la conv… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la résiliation par l'employeur du contrat de travail d'un salarié en raison de son état d'invalidité le rendant inapte à l'exercice d'une activité au sein de l'entreprise, s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable au salarié et si les clauses de la conv… [...]