Convention collective est patente étant observé que c'est à tort que les premiers juges ont cru pouvoir écarter l'application de celle-ci au motif qu'elle
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 18-24.111
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE c'est à tort que les premiers juges saisis par M. E... le 9 décembre 2014 d'une action aux fins de contestation de la rupture de période d'essai qui lui avait été notifiée le 8 janvier 2014 ont accueilli les prétentions indemnitaires de celui-ci en retenant son moyen tiré de la durée illicite de la période d'essai en appli… [...]