Convention collective est ouverte aux salariés titulaires d'un diplôme au moins égal au niveau bac plus 4 ou bien d'un diplôme de niveau bac plus 3 et compter cinq ans d'expérience
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2013, 12-13.051
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE Monsieur X... réclame à titre principal le bénéfice du classement au poste de chef de service administratif au coefficient 716 et à titre subsidiaire au poste de chef de service informatique au coefficient 809 ; qu'à l'appui de sa réclamation, le demandeur produit les fiches de fonctionnement du service informat… [...]