Convention collective est nouveau, mélangé de fait et comme tel irrecevable et qui, pour le surplus, revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mars 2016, 15-80.685
Cour de cassation
[...] N° M 15-80.685 F-D N° 568 FAR 15 MARS 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :… [...]